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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 7.1.1 - Règlement déterminant les droits exigibles des entreprises pour l’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises ainsi que les montants des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées par l’Autorité des marchés publics
Article 11
Versions de la disposition
11. Le débiteur d’un montant recouvrable est tenu au paiement des frais de recouvrement suivants:
1° 50 $ pour le certificat de recouvrement déposé au greffe du tribunal compétent en application de l’article 27.33 de la Loi;
2° 175 $ pour chaque mesure visant à garantir une créance prise en vertu du Titre III du Livre VI du Code civil et pour chaque mesure d’exécution prise en vertu du Livre VIII du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Ces frais font partie du montant recouvrable.
En vig.: 2023-06-02
11. Le débiteur d’un montant recouvrable est tenu au paiement des frais de recouvrement suivants:
1° 50 $ pour le certificat de recouvrement déposé au greffe du tribunal compétent en application de l’article 27.33 de la Loi;
2° 175 $ pour chaque mesure visant à garantir une créance prise en vertu du Titre III du Livre VI du Code civil et pour chaque mesure d’exécution prise en vertu du Livre VIII du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Ces frais font partie du montant recouvrable.
